Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2017 au 14 avril 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la défense
RattachementChapitre unique
Partie réglementaire
PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000034756233
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle D5361-2-2 du Code de la défense (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles D. 5222-2 et D. 5222-7.
2. Les dispositions de l'article D. 5222-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle des armes et des matériels de guerre.
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