Code de la défense · Article

Article L1142-4

Article en vigueur depuis le 1er août 2009.

CodeCode de la défense
Rattachement
Section 3 : Économie et budget
  1. Partie législative
  2. PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.
  3. LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE
  4. TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE
  5. Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres
  6. Section 3 : Économie et budget
IdentifiantLEGIARTI000020932627
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L1142-4 du Code de la défense (version du 1er août 2009)Légifrance →

1. Le ministre chargé du budget contribue à la défense et à la sécurité nationale, notamment par l'action des services placés sous son autorité en matière de contrôle douanier.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020932627, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.