TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE
Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres
Section 6 : Autres ministres
IdentifiantLEGIARTI000020932656
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L1142-8 du Code de la défense (version du 1er août 2009)Légifrance →
1. Le ministre chargé de la santé est responsable de l'organisation et de la préparation du système de santé et des moyens sanitaires nécessaires à la connaissance des menaces sanitaires graves, à leur prévention, à la protection de la population contre ces dernières, ainsi qu'à la prise en charge des victimes.
2. Il contribue à la planification interministérielle en matière de défense et de sécurité nationale en ce qui concerne son volet sanitaire.
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