1. Les ministres chargés de l'environnement, des transports, de l'énergie et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, en matière de maîtrise des risques naturels et technologiques, de transports, de production et d'approvisionnements énergétiques ainsi que d'infrastructures, de la satisfaction des besoins de la défense et de la sécurité nationale et, en toutes circonstances, de la continuité des services.
Code de la défense · Article
Article L1142-9
Article en vigueur depuis le 1er août 2009.
CodeCode de la défense
Rattachement
Section 6 : Autres ministres
- Partie législative
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.
- LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE
- TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE
- Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres
- Section 6 : Autres ministres
IdentifiantLEGIARTI000020932654
Texte parentLEGITEXT000006071307
Aller plus loin
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