Code de la défense · Article

Article L1332-6-4

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2013.

CodeCode de la défense
Rattachement
Section 2 : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information
  1. Partie législative
  2. PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.
  3. LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
  4. TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
  5. Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale
  6. Section 2 : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information
IdentifiantLEGIARTI000028342873
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L1332-6-4 du Code de la défense (version du 20 décembre 2013)Légifrance →

1. Pour répondre aux crises majeures menaçant ou affectant la sécurité des systèmes d'information, le Premier ministre peut décider des mesures que les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 doivent mettre en œuvre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028342873, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.