Code de la défense · Article

Article L1335-1

Article en vigueur depuis le 19 août 2026.

CodeCode de la défense

Rattachement

Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime et flotte stratégique

Partie législative
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.
LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime et flotte stratégique

IdentifiantLEGIARTI000054702591

Texte parentLEGITEXT000006071307

Référencearticle L1335-1 du Code de la défense (version du 19 août 2026)Légifrance →

1. Les armateurs de nationalité française sont tenus d'assurer les transports et les services maritimes présentant un caractère d'intérêt national. Ces dispositions sont également applicables aux armateurs de nationalité étrangère de navires battant pavillon français.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L2213-5 (loi n° 2023-703 du 1er août 2023, art. 47) (selon les données LEGI de la DILA).

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