Code de la défense · Article

Article L1335-2

Article en vigueur depuis le 19 août 2026.

CodeCode de la défense

Rattachement

Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime et flotte stratégique

Partie législative
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.
LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime et flotte stratégique

IdentifiantLEGIARTI000054702593

Texte parentLEGITEXT000006071307

Référencearticle L1335-2 du Code de la défense (version du 19 août 2026)Légifrance →

1. Le caractère d'intérêt national d'un transport ou d'un service maritime est constaté par décision du ministre chargé de la marine marchande, notifiée à chaque intéressé.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L2213-6 (loi n° 2023-703 du 1er août 2023, art. 47) (selon les données LEGI de la DILA).

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