1. Lorsque la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale l'exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation des activités présentant une importance particulière pour cette protection peut être interdit, limité ou encadré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Code de la défense · Article
Article L1411-7-1
Article en vigueur depuis le 3 août 2023.
CodeCode de la défense
Rattachement
Section 1 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion
- Partie législative
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.
- LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE
- TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE
- Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire
- Section 1 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion
IdentifiantLEGIARTI000047920886
Texte parentLEGITEXT000006071307
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