1. Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée insusceptible de recours. Copie de cette ordonnance est transmise dans les plus brefs délais par le procureur de la République au préfet maritime ou, outre-mer, au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, à charge pour celui-ci de la faire porter à la connaissance de la personne intéressée dans une langue qu'elle comprend.
Code de la défense · Article
Article L1521-16
Article en vigueur depuis le 7 janvier 2011.
CodeCode de la défense
Rattachement
Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires
- Partie législative
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.
- LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER
- TITRE II : OPÉRATIONS EN MER
- Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer
- Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires
IdentifiantLEGIARTI000023376822
Texte parentLEGITEXT000006071307
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