1. Pour l'application de l'article L. 1322-2, la référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions du code des communes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code de la défense · Article
Article L1621-2
Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 2004 au 16 octobre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la défense
Rattachement
Chapitre unique
- Partie législative
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000006539754
Texte parentLEGITEXT000006071307
Aller plus loin
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