1. Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 1111-1 à L. 1334-1 et L. 1521-1 à L. 1521-10.
Code de la défense · Article
Article L1631-1
Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 2004 au 16 octobre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la défense
Rattachement
Chapitre unique
- Partie législative
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
- Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000006539756
Texte parentLEGITEXT000006071307
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