1. Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks stratégiques pétroliers sont définies, à Mayotte, par l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code de la défense · Article
Article L1631-2
Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 2004 au 16 octobre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la défense
Rattachement
Chapitre unique
- Partie législative
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
- Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000006539757
Texte parentLEGITEXT000006071307
Aller plus loin
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