1. Pour l'application de l'article L. 1322-2, la référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions du code des communes applicables en Polynésie française.
Code de la défense · Article
Article L1651-4
Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 2004 au 16 octobre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la défense
Rattachement
Chapitre unique
- Partie législative
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE
- Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000006539766
Texte parentLEGITEXT000006071307
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