1. Les règles relatives à l'état d'urgence sont définies par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.
2. Sur un même territoire il ne peut être fait application simultanément des dispositions du titre II et de celles du titre III du présent livre.
Code de la défense · Article
Article L2131-1
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2004.
CodeCode de la défense
Rattachement
Chapitre unique
- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE
- TITRE III : ÉTAT D'URGENCE
- Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000006539794
Texte parentLEGITEXT000006071307
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