TITRE IV bis : ÉTAT D'ALERTE DE SÉCURITÉ NATIONALE
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000054702751
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L2143-1 du Code de la défense (version du 19 août 2026)Légifrance →
1. L'état d'alerte de sécurité nationale peut être déclaré, sur tout ou partie du territoire national, par décret en conseil des ministres en cas de menace grave et actuelle :
2. 1° Pesant sur la sécurité nationale, notamment la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation et la protection de la population ;
3. 2° Ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l'Etat en matière de défense ;
4. 3° Ou de nature à justifier le déploiement à bref délai sur le territoire national de forces armées et de formations rattachées françaises ou de forces alliées en vue de leur mise en condition d'emploi ou de leur emploi.
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