Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 2004 au 30 juillet 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la défense
RattachementChapitre unique
Partie législative
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE
TITRE V : SERVICE DE DÉFENSE
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000006539805
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L2151-6 du Code de la défense (version du 21 décembre 2004)Légifrance →
1. Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 21 décembre 2004, ce texte figurait à l'article 37 de la loi n°99-894 du 22 octobre 1999 (ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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