TITRE VII : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000024409919
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L2171-5 du Code de la défense (version du 30 juillet 2011)Légifrance →
1. Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé à l'encontre d'un réserviste en raison des absences résultant de l'application du présent chapitre.
2. Aucun établissement ou organisme de formation public ou privé ne peut prendre de mesure préjudiciable à l'accomplissement normal du cursus de formation entrepris par un étudiant ou un stagiaire en raison des absences résultant de l'application du présent chapitre.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.