1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
Code de la défense · Article
Article L2171-7
Article en vigueur depuis le 30 juillet 2011.
CodeCode de la défense
Rattachement
Chapitre unique
- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE
- TITRE VII : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE
- Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000024409923
Texte parentLEGITEXT000006071307
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