1. Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (loi n° 2023-703 du 1er août 2023, art. 47) : il est aujourd'hui l'article L2221-6.
Code de la défense · Article
Article L2224-6
Article transféré, en vigueur du 26 février 2022 au 1er août 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la défense
Rattachement
Chapitre unique
- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE II : RÉQUISITIONS
- TITRE II BIS : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX
- Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000045223391
Texte parentLEGITEXT000006071307
Aller plus loin
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