1. Les règles relatives au respect des sujétions imposées par la défense nationale aux collectivités territoriales sont définies à l' article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales.
Code de la défense · Article
Article L2231-1
Article abrogé, en vigueur du 28 mai 2008 au 3 octobre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la défense
Rattachement
Chapitre Ier : Sujétions imposées aux collectivités territoriales par la défense nationale
- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE II : RÉQUISITIONS
- TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS
- Chapitre Ier : Sujétions imposées aux collectivités territoriales par la défense nationale
IdentifiantLEGIARTI000018882462
Texte parentLEGITEXT000006071307
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