Code de la défense · Article

Article L2313-4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 8 janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la défense
Rattachement
Sous-section 3 : Expropriation pour cause d'utilité publique.
  1. Partie législative
  2. PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
  3. LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
  4. TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
  5. Chapitre III : Règles spéciales
  6. Section 2 : Urbanisme et environnement
  7. Sous-section 3 : Expropriation pour cause d'utilité publique.
IdentifiantLEGIARTI000029738493
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L2313-4 du Code de la défense (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Les règles relatives à la déclaration d'utilité publique des opérations secrètes intéressant la défense nationale sont définies par l'article L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029738493, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.