LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION
Chapitre III : Service public réglementé de radionavigation par satellite
Section 1 : Activités contrôlées
IdentifiantLEGIARTI000036646536
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L2323-3 du Code de la défense (version du 28 février 2018)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de celles du chapitre V du titre III du présent livre et du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.
2. Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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