1. Est punie d'une amende de 50 000 € la méconnaissance de l'obligation prévue à l'article L. 2323-2.
Code de la défense · Article
Article L2323-5
Article en vigueur depuis le 28 février 2018.
CodeCode de la défense
Rattachement
Section 2 : Sanctions pénales
- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION
- Chapitre III : Service public réglementé de radionavigation par satellite
- Section 2 : Sanctions pénales
IdentifiantLEGIARTI000036646542
Texte parentLEGITEXT000006071307
Aller plus loin
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