1. La collection des matériels de guerre relevant de la catégorie A est régie par l'article L. 311-3 et par la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.
Code de la défense · Article
Article L2331-1-1
Article en vigueur depuis le 6 septembre 2013.
CodeCode de la défense
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000027590894
Texte parentLEGITEXT000006071307
Aller plus loin
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