1. Les canons des armes relevant de la catégorie A2 fabriqués en France sont soumis à des épreuves constatées par l'application d'un poinçon.
Code de la défense · Article
Article L2332-8-1
Article en vigueur depuis le 21 juin 2019.
CodeCode de la défense
Rattachement
Section 1 : Principes
- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre II : Fabrication et commerce
- Section 1 : Principes
IdentifiantLEGIARTI000038666125
Texte parentLEGITEXT000006071307
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