1. Lorsque le transfert d'un produit lié à la défense en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne est conditionné par cet Etat à la production d'une déclaration d'utilisation, le destinataire atteste que le produit lié à la défense qu'il acquiert doit être intégré dans ses propres produits liés à la défense et qu'il ne peut être ni transféré ni exporté en l'état à partir du territoire français, sauf dans un but d'entretien ou de réparation.
Code de la défense · Article
Article L2335-15
Article en vigueur depuis le 21 juin 2019.
CodeCode de la défense
Rattachement
Sous-section 3 : Obligations des fournisseurs et des destinataires
- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne
- Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne
- Sous-section 3 : Obligations des fournisseurs et des destinataires
IdentifiantLEGIARTI000038666149
Texte parentLEGITEXT000006071307
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