RattachementSous-section 5 : Transferts soumis à une procédure spécifique
Partie législative
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne
Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne
Sous-section 5 : Transferts soumis à une procédure spécifique
IdentifiantLEGIARTI000047769629
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L2335-18 du Code de la défense (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. I. - Est soumis à une autorisation préalable le transfert effectué depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne des matériels suivants :
2. 1° Les matériels spatiaux conçus ou modifiés pour un usage militaire ;
3. 2° Les matériels spatiaux dont les caractéristiques leur confèrent des capacités militaires.
4. La liste des matériels mentionnés aux 1° et 2° est fixée par arrêté du ministre de la défense.
5. L'autorisation est refusée lorsque le transfert est de nature à compromettre les intérêts essentiels de la sécurité.
6. II. - Les articles L. 2335-11 à L. 2335-15 sont applicables aux transferts régis par le I du présent article.
7. III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et la procédure de délivrance de cette autorisation ainsi que les éventuelles dérogations à cette obligation d'autorisation.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.