1. Les investigations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 2339-1 peuvent également porter sur les procédures de contrôle interne mises en œuvre par les exportateurs et les fournisseurs afin de garantir le respect des obligations définies par le présent titre dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code de la défense · Article
Article L2339-1-1
Article en vigueur depuis le 22 juillet 2016.
CodeCode de la défense
Rattachement
Section 1 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle
- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales
- Section 1 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000032918863
Texte parentLEGITEXT000006071307
Aller plus loin
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