1. Les sanctions pénales de l'exercice illicite du commerce de détail et de la vente et de la cession illicites des matériels de guerre, des armes et des munitions sont définies par les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.
Code de la défense · Article
Article L2339-3-1
Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2012 au 2 mars 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la défense
Rattachement
Section 2 : Sanctions pénales de la fabrication et du commerce
- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre IX : Dispositions pénales
- Section 2 : Sanctions pénales de la fabrication et du commerce
IdentifiantLEGIARTI000025509047
Texte parentLEGITEXT000006071307
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