Article abrogé, en vigueur du 3 octobre 2015 au 16 octobre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la défense
RattachementChapitre unique
Partie législative
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000030940175
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L2431-1 du Code de la défense (version du 3 octobre 2015)Légifrance →
1. Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 2112-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2313-3, L. 2322-1 à L. 2353-13.
Nota : Conformément à l'article 26 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015, à l'exception des articles 3, 4, 9, 16 à 20 et 22 et sous réserve des II à IV du présent article, la présente loi entre en vigueur au lendemain de la publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Se reporter au Décret du 1er octobre 2015 relatif à la composition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (NOR : PRMX1523304D).
Aller plus loin
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