Code de la défense · Article

Article L2471-3

Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 2004 au 13 décembre 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la défense

Rattachement

Chapitre unique

Partie législative
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
Chapitre unique

IdentifiantLEGIARTI000006540186

Texte parentLEGITEXT000006071307

Référencearticle L2471-3 du Code de la défense (version du 21 décembre 2004)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions des articles L. 2211-1 à L. 2213-4 et L. 2221-1 à L. 2223-19, le droit de requérir les biens et services et les personnes résidant dans les Terres australes et antarctiques françaises appartient au représentant de l'Etat et au commandant supérieur des forces armées.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 13 décembre 2019 (ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019) : il est aujourd'hui l'article L6313-1. Avant le 21 décembre 2004, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°80-156 du 18 février 1980 (ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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