1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
Code de la défense · Article
Article L3125-4
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2014.
CodeCode de la défense
Rattachement
Chapitre V : Organismes d'enquêtes
- Partie législative
- PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
- LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE
- TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES
- Chapitre V : Organismes d'enquêtes
IdentifiantLEGIARTI000029222005
Texte parentLEGITEXT000006071307
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