1. Constituent des formations rattachées les services exerçant des attributions spécifiques nécessaires à l'accomplissement des missions des forces armées et dont l'autorité responsable est, de ce fait, chargée d'exercer, au nom du ministre de la défense, une autorité statutaire sur des corps militaires. La liste des formations rattachées est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Code de la défense · Article
Article L3211-1-1
Article en vigueur depuis le 22 juillet 2016.
CodeCode de la défense
Rattachement
Chapitre unique
- Partie législative
- PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
- LIVRE II : LES FORCES ARMÉES
- TITRE Ier : COMPOSITION
- Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000032919129
Texte parentLEGITEXT000006071307
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