RattachementChapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense
Partie législative
PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense
IdentifiantLEGIARTI000037387276
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L3414-5 du Code de la défense (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Les ressources de l'établissement public d'insertion de la défense sont constituées par :
2. 1° Les subventions, avances, fonds de concours, dotations et participations de l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de toute autre personne morale ;
3. 2° Les dons et legs ;
4. 3° Des versements mentionnés au 1° de l'article L. 6241-4 du code du travail et les ressources provenant de l'application de la législation sur la formation professionnelle continue ;
5. 4° Les produits des activités de l'établissement ;
6. 5° Les produits des contrats et conventions ;
7. 6° Les revenus des biens meubles et immeubles, fonds et valeurs ;
8. 7° Les produits des aliénations ;
9. 8° Le produit des emprunts ;
10. 9° Les immeubles qui lui sont apportés en dotation.
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