RattachementSection 2 : Organisation administrative et financière
Partie législative
PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
Chapitre VIII : Foyer d'entraide de la légion étrangère
Section 2 : Organisation administrative et financière
IdentifiantLEGIARTI000028343916
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L3418-5 du Code de la défense (version du 20 décembre 2013)Légifrance →
1. Le foyer d'entraide de la légion étrangère n'a pas de but lucratif. Ses ressources sont constituées par :
2. 1° Les subventions et prestations en nature que le foyer d'entraide de la légion étrangère peut recevoir de l'Etat, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques ou privées ;
3. 2° Les revenus des biens meubles et immeubles propriété de l'établissement ;
4. 3° Les dons et legs ;
5. 4° Le produit du placement de ses fonds ;
6. 5° Le produit des aliénations ;
7. 6° Les recettes provenant de l'exercice de ses activités.
8. En outre, il peut souscrire des emprunts et recevoir des contributions financières des cercles et des foyers.
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