1. Le foyer d'entraide de la légion étrangère observe, pour sa gestion financière et comptable, les règles du droit privé. Il n'est pas tenu de déposer ses fonds au Trésor.
Code de la défense · Article
Article L3418-6
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2013.
CodeCode de la défense
Rattachement
Section 2 : Organisation administrative et financière
- Partie législative
- PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
- LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
- Chapitre VIII : Foyer d'entraide de la légion étrangère
- Section 2 : Organisation administrative et financière
IdentifiantLEGIARTI000028343918
Texte parentLEGITEXT000006071307
Aller plus loin
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