1. Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 3125-1 à L. 3125-4, L. 3211-1 à L. 3211-3, L. 3225-1 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense.
Code de la défense · Article
Article L3531-1
Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 2014 au 16 octobre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la défense
Rattachement
Chapitre unique
- Partie législative
- PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
- LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
- Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000029227761
Texte parentLEGITEXT000006071307
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