Code de la défense · Article

Article L4121-1

Article en vigueur depuis le 30 mars 2007.

CodeCode de la défense

Rattachement

Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques

Partie législative
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques

IdentifiantLEGIARTI000006540241

Texte parentLEGITEXT000006071307

Référencearticle L4121-1 du Code de la défense (version du 30 mars 2007)Légifrance →

1. Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. Toutefois, l'exercice de certains d'entre eux est soit interdit, soit restreint dans les conditions fixées au présent livre.

Numérotation : Avant le 30 mars 2007, ce texte figurait à l'article 3 de la loi n°2005-270 du 24 mars 2005 (ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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