RattachementChapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques
Partie législative
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques
IdentifiantLEGIARTI000018882506
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L4121-3 du Code de la défense (version du 28 mai 2008)Légifrance →
1. Il est interdit aux militaires en activité de service d' adhérer à des groupements ou associations à caractère politique.
2. Sous réserve des inéligibilités prévues par la loi, les militaires peuvent être candidats à toute fonction publique élective ; dans ce cas, l'interdiction d' adhésion à un parti politique prévue au premier alinéa est suspendue pour la durée de la campagne électorale. En cas d' élection et d' acceptation du mandat, cette suspension est prolongée pour la durée du mandat.
3. Les militaires qui sont élus et qui acceptent leur mandat sont placés dans la position de détachement prévue à l'article L. 4138-8.