1. Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu.
2. Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les mutations tiennent compte de la situation de famille des militaires, notamment lorsque, pour des raisons professionnelles, ils sont séparés :
3. 1° De leur conjoint ;
4. 2° Ou du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, lorsqu' ils produisent la preuve qu' ils se soumettent à l' obligation d' imposition commune prévue par le code général des impôts ;
5. La liberté de résidence des militaires peut être limitée dans l'intérêt du service.
6. Lorsque les circonstances l'exigent, la liberté de circulation des militaires peut être restreinte.
Numérotation : Avant le 30 mars 2007, ce texte figurait à l'article 7 de la loi n°2005-270 du 24 mars 2005 (ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).