Code de la défense · Article

Article L4122-1

Article en vigueur depuis le 30 mars 2007.

CodeCode de la défense

Rattachement

Chapitre II : Obligations et responsabilités

Partie législative
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
Chapitre II : Obligations et responsabilités

IdentifiantLEGIARTI000006540251

Texte parentLEGITEXT000006071307

Référencearticle L4122-1 du Code de la défense (version du 30 mars 2007)Légifrance →

1. Les militaires doivent obéissance aux ordres de leurs supérieurs et sont responsables de l'exécution des missions qui leur sont confiées.

2. Toutefois, il ne peut leur être ordonné et ils ne peuvent accomplir des actes qui sont contraires aux lois, aux coutumes de la guerre et aux conventions internationales.

3. La responsabilité propre des subordonnés ne dégage leurs supérieurs d'aucune de leurs responsabilités.

Numérotation : Avant le 30 mars 2007, ce texte figurait à l'article 8 de la loi n°2005-270 du 24 mars 2005 (ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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