Code de la défense · Article

Article L4122-13

Article en vigueur depuis le 3 août 2023.

CodeCode de la défense
Rattachement
Chapitre II : Obligations et responsabilités
  1. Partie législative
  2. PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  3. LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
  4. TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
  5. Chapitre II : Obligations et responsabilités
IdentifiantLEGIARTI000047917035
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L4122-13 du Code de la défense (version du 3 août 2023)Légifrance →

1. Les articles L. 4122-11 et L. 4122-12 s'appliquent aux agents civils de l'Etat et de ses établissements publics participant au développement de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000047917035, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.