RattachementSection 4 : Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs
Partie législative
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
Section 4 : Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs
IdentifiantLEGIARTI000048805472
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L4123-17-1 du Code de la défense (version du 31 décembre 2023)Légifrance →
1. - I. - L'enfant ayant droit du militaire décédé bénéficie du paiement d'une rente temporaire d'éducation dans des conditions fixées par décret, relatives notamment à la position statutaire occupée par le militaire au moment de son décès, à l'âge de l'enfant ayant droit et à la poursuite de ses études.
2. II. - L'enfant en situation de handicap ayant droit du militaire mentionné au I bénéficie du paiement d'une rente viagère sans condition d'âge ni de poursuite de ses études. Cette rente ne peut pas être cumulée avec la rente temporaire d'éducation.
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