Code de la défense · Article

Article L4123-18

Article en vigueur depuis le 30 mars 2007.

CodeCode de la défense
Rattachement
Section 4 : Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs
  1. Partie législative
  2. PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  3. LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
  4. TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
  5. Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
  6. Section 4 : Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs
IdentifiantLEGIARTI000006540272
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L4123-18 du Code de la défense (version du 30 mars 2007)Légifrance →

1. Des décrets pris en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles L. 4123-13 à L. 4123-17.

Numérotation : Avant le 30 mars 2007, ce texte figurait à l'article 7 de la loi n°77-1408 du 23 décembre 1977 (ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006540272, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.