Code de la défense · Article

Article L4123-9

Article en vigueur depuis le 7 août 2009.

CodeCode de la défense

Rattachement

Section 2 : Garanties et couverture des risques

Partie législative
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
Section 2 : Garanties et couverture des risques

IdentifiantLEGIARTI000020958765

Texte parentLEGITEXT000006071307

Référencearticle L4123-9 du Code de la défense (version du 7 août 2009)Légifrance →

1. I.-Les volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie peuvent être admis dans le corps des sous-officiers de gendarmerie et nommés au 1er échelon du grade de gendarme :

2. 1° A titre posthume, lorsqu'ils sont blessés mortellement dans l'exercice de leurs fonctions ;

3. 2° A titre exceptionnel, lorsqu'ils ont été grièvement blessés à l'occasion d'une mission de police.

4. En cas d'inaptitude physique, sur avis médical, ils peuvent faire l'objet d'un reclassement au sein d'un corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur. La titularisation est prononcée, le cas échéant, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.

5. II.-Les prescriptions de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux militaires de la gendarmerie nommés dans les conditions prévues au I.

Numérotation : Avant le 30 mars 2007, ce texte figurait à l'article 30-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 (ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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