TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
Chapitre II : Recrutement
Section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000025495484
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L4132-1 du Code de la défense (version du 14 mars 2012)Légifrance →
1. Nul ne peut être militaire :
2. 1° S'il ne possède la nationalité française, sous réserve des dispositions de l'article L. 4132-7 ;
3. 2° S'il est privé de ses droits civiques ;
4. 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ;
5. 4° S'il n'est âgé de dix-sept ans au moins, ou de seize ans pour recevoir une formation générale et professionnelle en qualité de volontaire dans les armées ou en qualité d'engagé dans une école militaire.
6. Ces conditions sont vérifiées au plus tard à la date du recrutement.
7. Le mineur non émancipé doit être pourvu du consentement de son représentant légal.