Code de la défense · Article

Article L4132-3

Article en vigueur depuis le 30 mars 2007.

CodeCode de la défense
Rattachement
Section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
  1. Partie législative
  2. PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  3. LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
  4. TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
  5. Chapitre II : Recrutement
  6. Section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
IdentifiantLEGIARTI000006540278
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L4132-3 du Code de la défense (version du 30 mars 2007)Légifrance →

1. I. - Les officiers de carrière sont recrutés :

2. 1° Soit par la voie des écoles militaires d'élèves officiers, qui recrutent par concours ;

3. 2° Soit par concours, par examens ou sur titres parmi les militaires ou, à titre exceptionnel, parmi d'autres catégories de candidats énumérées dans les statuts particuliers ;

4. 3° Soit au choix, parmi les officiers sous contrat et les sous-officiers qui en font la demande ou pour action d'éclat dûment constatée.

5. II. - Les statuts particuliers déterminent notamment :

6. 1° Les conditions d'âge, de titres ou de diplômes, la nature des épreuves d'aptitude, les conditions de grade ou de durée de service ;

7. 2° Les grades initiaux et les modalités de prise de rang ;

8. 3° Les proportions à respecter, par rapport au personnel admis par concours dans les écoles militaires d'élèves officiers, pour le personnel provenant des autres sources de recrutement.

Numérotation : Avant le 30 mars 2007, ce texte figurait à l'article 22 de la loi n°2005-270 du 24 mars 2005 (ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006540278, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.