Code de la défense · Article

Article L4132-9

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2016.

CodeCode de la défense
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions particulières
  1. Partie législative
  2. PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  3. LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
  4. TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
  5. Chapitre II : Recrutement
  6. Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat
  7. Sous-section 2 : Dispositions particulières
IdentifiantLEGIARTI000032920762
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L4132-9 du Code de la défense (version du 22 juillet 2016)Légifrance →

1. L'engagé est celui qui est admis à servir en vertu d'un contrat dans les grades de militaire du rang et de sous-officier ou d'officier marinier dans une force armée ou une formation rattachée.

Numérotation : Avant le 30 mars 2007, ce texte figurait à l'article 28 de la loi n°2005-270 du 24 mars 2005 (ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032920762, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.