1. Les nominations dans un grade de la hiérarchie militaire sont prononcées :
2. 1° Par décret en conseil des ministres pour les officiers généraux ;
3. 2° Par décret du Président de la République pour les officiers de carrière et sous contrat ;
4. 3° Par l'autorité habilitée par voie réglementaire pour les sous-officiers de carrière, les engagés et les volontaires ainsi que pour les officiers et les sous-officiers commissionnés.
5. Il n'est pas prononcé de nomination dans un grade à titre honoraire.
6. Sous réserve des dispositions de l'article L. 4132-6, le grade détenu à titre définitif ne peut être perdu que dans les cas prévus au 2° de l'article L. 4139-14.
Numérotation : Avant le 30 mars 2007, ce texte figurait à l'article 33 de la loi n°2005-270 du 24 mars 2005 (ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).