Code de la défense · Article

Article L4139-11

Article en vigueur depuis le 30 mars 2007.

CodeCode de la défense
Rattachement
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat.
  1. Partie législative
  2. PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  3. LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
  4. TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
  5. Chapitre IX : Fin de l'état militaire
  6. Section 2 : Dispositifs d'aide au départ
  7. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat.
IdentifiantLEGIARTI000006540335
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L4139-11 du Code de la défense (version du 30 mars 2007)Légifrance →

1. L'officier sous contrat reçoit, à l'expiration de son contrat, dans les conditions définies par décret, une prime déterminée en fonction de la solde obtenue en fin de service et de la durée des services accomplis.

Numérotation : Avant le 30 mars 2007, ce texte figurait à l'article 71 de la loi n°2005-270 du 24 mars 2005 (ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006540335, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.